Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 216
organique visant à renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale
écrite par Philippe Juvin
cosignée par Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Justine Gruet, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec l’adoption en 2017 des lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique, la réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire (DAP) au Sénat, a été définitivement supprimée.
Cette dotation annuelle de l’État, votée et modifiée en lois de finances initiales ou rectificatives, était fixée à 150 millions d’euros par an, fléchée vers les 925 parlementaires français qui disposaient ainsi d’une enveloppe d’environ 130 000 euros chacun, afin d’aider les associations et les communes de leur circonscription.
Par la réserve, les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.
Considérée comme un outil sulfureux – de par son opacité supposée, et exagérément discrétionnaire, la réserve parlementaire représentait toutefois un puissant outil de soutien des territoires.
Résultant d’une coutume...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.