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Intervention de Stéphane Peu
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Stéphane Peu :Je le répète, seuls 2 % des locataires sont de mauvaise foi. La règle que vous instituez avec ce texte pénalisera les 98 % de locataires de bonne foi !
Le 07/12/2022 à 00:37, chauvin a dit :
Vos statistiques sont biaisées si elles sont établies purement sur la base des dossiers traités par une voie juridictionnelle. En effet, de nombreux bailleurs renoncent à saisir les juges,souvent parce qu'ils ne peuvent assumer financièrement la procédure, ou que les sommes dues sont inférieures aux coût (huissier plus avocat), ou en raison de l'insolvabilité du locataire oubien de sa disparition ('départ à la cloche de bois'). De surcroît environ 50 pc des impayés sont accompagnés de dégradations, or ces dernières sont souvent détectées après le départ du locataire ; lorsqu'il y a expulsion, le bailleur ne peut faire requalifier le 1er jugement, il devra donc entamer une 2ème procédure. Ce que les propriétaires font rarement pour des raisons évidentes. Ce sont des situations fréquentes qui 'échappent aux radars'.
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