Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sabrina Sebaihi
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Article 4 (appelé par priorité)
Sabrina Sebaihi :Si, c'est vrai ! Vous ne connaissez pas la manière dont fonctionnent les familles : elles privilégient vraiment le paiement de leur loyer. Dans la grande majorité des cas, c'est ce qui arrive. En réalité, ceux qui en sont au point de ne plus payer leur loyer n'ont vraiment plus aucune ressource et ne peuvent pas faire autrement ; le juge prend précisément en compte ces situations et met en place des échéanciers qui doivent aider à la résorption de la dette.
Votre proposition vise en fait à passer outre le travail du juge…
Le 07/12/2022 à 00:51, chauvin a dit :
Dans un cas emblématique de locataires partant, en série, 'à la cloche de bois' entre Charente et deux-Sèvres, la famille recevait une moyenne variant entre 3000 et 4000 euros par mois - de quoi remplir le frigidaire -. Il est urgent de responsabiliser ce type de locataires 'indélicats', ils pénalisent les autres, y compris ceux qui ont un accident de parcours mais sont de bonne foi.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui