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Intervention de François Piquemal
Séance en hémicycle du mardi 29 novembre 2022 à 15h00
Protection des logements contre l'occupation illicite — Après l'article 5 (amendements appelés par priorité)
François Piquemal :Puisque l'humanisme vous fait à ce point défaut que vous qualifiez par exemple de fondation anti-squat la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés, je m'adresserai à vos calculatrices : les expulsions locatives n'entraînent pas seulement des drames humains, mais des frais. Il faut payer l'huissier, le serrurier, les déménageurs, soit un coût moyen de 2 000 euros par opération, dont on dénombre environ 16 000 par an : chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement. Le Secours catholique estime qu'en cas d'adoption de votre texte, ce montant doublerait : 64 millions par an !
Au lieu de dépenser tant d'argent public à mettre des gens dehors, vous auriez fait preuve d'intelligence sociale en décidant de le consacrer à la prévention des expulsions.
Le 07/12/2022 à 02:30, chauvin a dit :
"chaque année, ce sont donc 32 millions d'euros que verse le contribuable pour assurer l'expulsion de locataires en défaut de paiement."
vous n'êtes pas clair dans vos propos vous donnez l'impression que dans une procédure d'expulsion locative, c'est la Nation qui supporte les frais d'huissier, alors qu'ils sont d'abord payés par le propriétaire. Il peut ensuite, en demander le remboursement au locataire, mais faut-il que celui-ci soit solvable.
Ce n'est qu'à partir du refus de l'Etat d'accorder le "concours de la force publique" que le bailleurs peut demander le remboursement des loyers mais seulement à partir de la date du refus (et là c'est 'le parcours du combattant')
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