Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « a) Le mot : « habituellement » est supprimé ; « b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à durcir les conditions d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;...

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Toutefois, si ce » sont remplacés par les mots : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le ». » Exposé sommaire : L’autorité administrative doit pouvoir d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis A permettra l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet. Il doit par c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 permettra l’accès au marché du travail à des demandeurs d’asile dont il n’est pas certain qu’ils verront par la suite leur demande d’asile accueillie, et encouragera donc leur implantation sur le sol français quel que soit le sens de la décision dont ils feront l’objet. Il doit par conséqu...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers actuellemen...

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et leur nationalité ». Exposé sommaire : Une politique ambitieuse de contrôle de l'immigration se base sur une connaissance précise du phénomène migratoire. Au niveau européen, on compte 331 400 franchissements irréguliers des frontières, un chiffre en hausse de 66 % par rapport à 2021. Les personnes so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « étudiant », qui permettraient à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation inte...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Les Français demandent en matière d'immigration une action forte. Établir des objectifs chiffrés (en réalité des quotas) n’est qu’une manière de faire croire aux Français qu’il agit et qu’il a conscience de la situation. Or, il n’en est rien. Pire, la détermination du nombre d'étrangers admis à s'insta...

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « S’il est toujours privé d’emploi à l’expiration de cette prolongation d’un an, son droit au séjour prend fin. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire portant la...