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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2039 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 1er E
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « habituellement » est supprimé ;
« b) Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à durcir les conditions d'admission au séjour pour soins.
Il propose de renforcer le critère de résidence en France pour les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale.
Ainsi, cette mesure permettrait de restreindre l'accès au titre de séjour "étranger malade" à l'heure où de nombreux Français peinent à accéder aux soins.
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