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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2038 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1943
Article 14 E
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
"L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » ;
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’étranger a refusé de se soumettre à l’opération de relevé d’empreintes digitales prévue au 3° de l’article L. 142‑1 ou a altéré volontairement ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement. »"
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la mesure votée par le Sénat qui vise à placer en rétention un étranger qui manifeste un risque de fuite Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de son transfert.
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