Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine. » Exposé sommaire : Si la justice judiciai...

À la fin de l’article L. 131‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « désigné par le vice-président du conseil d’État » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du président de la République sur proposition du vice-président du Conseil d’État délibérant avec les présidents de section. » Exposé ...

I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 121‑1, le mot : « vice-président » est remplacé par les mots : « premier président » ; 2° À la fin du 1° de l’article L. 121‑2, il est procédé à la même substitution ; 3° Il est procédé à la même substitution au sein des autres articles d...

L’article L. 231‑3 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑3. – Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont inamovibles. En conséquence, aucun magistrat de ces tribunaux et cours ne peut recevoir, sans son consentement, une nouvelle affectation. « À leur demande, ces ...

Le titre V du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑1. – Font l’objet d’une publication au Journal officiel de la République française, au Journal officiel d’une collectivité d’Outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie, ou dans ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conclusion et l’application d’accords bilatéraux avec les pays qui ont des ressortissants en détention en France afin de permettre l’exécution de leur peine par les étrangers dans leur pays d’origine. Exposé sommaire : I...

Après l’article L. 8 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 9 ainsi rédigé : « Art. L. 9. – Toute personne détenue acquitte une contribution forfaitaire pour chaque jour de détention. « Un décret en conseil d’État fixe le montant de cette contribution qui tient compte du coût de revient de leur détention. » Exposé sommaire...

Les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal sont abrogés. Exposé sommaire : Les modalités dans lesquelles le juge peut ou ne peut prononcer une peine d'interdiction du territoire français sont aujourd'hui enserrées dans des conditions qui apparaissent trop strictes au vu de l'enjeu de sécurité publique qui est en cause. En effet, le nombr...

Le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou pour une durée de dix ans au moins et de vingt ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit puni de plus de cinq ans d’em...

L’article 803 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge d’application des peines peut, sur demande d’un chef d’établissement pénitentiaire, ordonner le port d’entraves pour tout déplacement au sein d’un établissement de prisonniers particulièrement dangereux. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'art...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 345‑5 du code pénitentiaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, cet accès ne peut être permanent. Les modalités d’utilisation des services de téléphonie sont définies par le règlement intérieur des établissements pénitentiaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restre...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après avoir entendu les victimes, ». Exposé sommaire : La justice pénale en général et les procédures d’exécution des sentences pénales en particulier doivent davantage associer les victimes tout au lo...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ; 2° L’article 131‑4‑1 est abrogé. II. – Le titre I^er bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La prolifération des dispenses de peines d’emprisonnement témoigne du laxisme judiciaire des gouvernements successifs ...

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine. « L’alinéa précéde...