Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « social », insérer les mots : « , à l’agence régionale de santé du lieu de son siège social, ». Exposé sommaire : Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis aussi aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La charte des bonnes pratiques de la...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les familles de la classe moyenne sont déjà très pénalisées depuis 10 ans par les politiques familiales désastreuses de François Hollande et d'Emmanuel Macron. Il convient donc de supprimer cette nouvelle restriction pour maintenir l'accès au Complément Mode de Garde (CMG) aux revenus moyens. De même, ...

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots : « et pour les familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

À l’alinéa 3, après la mention : « 21° », insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer ...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé : « Art. 12 bis. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur‑pompier volontaire ont droit à une boni...

I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑1 est ainsi modifié : a) au premier alinéa du I, les mots : « dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et » sont supprimés ; b) le II est supprimé. 2° L’article L. 245‑9 est abrogé. II. – La p...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, » Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus p...

I. – Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podo...

I. – À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie, sera dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour le système de santé des différences tarifaires appliquées entre établissements de santé selon leur statut public ou privé. Exposé sommaire : Les inégalités de traitement entre établissements publics de santé et...

À titre d’expérimentation et selon des conditions déterminées par décret, les établissements de santé peuvent mettre en œuvre un parcours adapté aux patients sortants de la phase de traitements aigus du cancer. Ce parcours inclut dans un premier temps une consultation de fin de traitement permettant de faire le bilan des effets secondaires et d...

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I c...

L’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de pra...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent ...