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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 407 rectifié (Adopté)
(1 amendement identique : AS1195 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap dans un contexte de forte inflation.
Exposé sommaire :
La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006. Elle était alors déjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste à charge important aux bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirer l’attention sur une situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leur autonomie.
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