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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 410 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, Mme Gruet, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Valentin, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Viry.
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et pour les familles dont les deux parents exercent une activité professionnelle ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit l’extension du Complément Mode de Garde (CMG) jusqu’à 11 ans exclusivement pour les familles monoparentales.
Lors que les deux parents exercent une activité professionnelle, ils ne peuvent pas non plus se rendre disponibles le mercredi et à la sortie des classes à 15h, 16h00 ou 16h30 en fonction des établissements.
Les enfants de 6 à 12 ans ne rentrant pas seuls chez eux après l'école, il convient donc d'aider toutes ces familles en leur maintenant le CMG jusqu'au 12 ans de l'enfant.
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