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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 412 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, Mme Gruet, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Bony, M. Descoeur, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Taite, Mme Valentin, M. Neuder, M. Nury, M. Portier, M. Meyer Habib, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Viry.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Les familles de la classe moyenne sont déjà très pénalisées depuis 10 ans par les politiques familiales désastreuses de François Hollande et d'Emmanuel Macron. Il convient donc de supprimer cette nouvelle restriction pour maintenir l'accès au Complément Mode de Garde (CMG) aux revenus moyens.
De même, l’existence d’un plancher supposerait d’empêcher des couples à très faibles revenus d’envisager une amélioration de leur sort : pour rechercher un emploi une personne au RSA ou au chômage a besoin de faire garder (au moins quelques heures) son enfant en bas âge.
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