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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 416 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Viry, M. Portier.
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« , à l’agence régionale de santé du lieu de son siège social, ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que le rapport d'activité puisse être transmis aussi aux agences régionales de santé (ARS) en lieu et place des conseils départementaux de l'ordre des médecins (CDOM). Les ARS ayant la charge du pilotage de la politique de santé publique et la régulation de l'offre de santé en région, cela semble davantage en phase avec l'esprit du nouveau titre VIII du code de santé publique.
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