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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

968 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 3015 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable)
M. Portier, Mme Serre, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Brigand, M. Hetzel, M. Le F...

L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...

17/10/2022 — Amendement N° 3014 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Portier, Mme Anthoine, M. Ray

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

17/10/2022 — Amendement N° 2991 au texte N° 274 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Viry

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

17/10/2022 — Amendement N° 2990 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Viry

Insérer l’article suivant : « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Po...

17/10/2022 — Amendement N° 2989 au texte N° 274 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Viry

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

17/10/2022 — Amendement N° 2988 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin

I – Au 1° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, après le mot « kinésithérapeute » est ajouté « , un orthophoniste ». II. – Au a) du 2° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d...

17/10/2022 — Amendement N° 2987 au texte N° 274 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe...

17/10/2022 — Amendement N° 2986 au texte N° 274 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » « - épaississants. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration...

17/10/2022 — Amendement N° 2985 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

17/10/2022 — Amendement N° 2984 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « en dehors d’une prescription ...

17/10/2022 — Amendement N° 2815 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Co...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des besoins humains, matériels et financiers de l’Établissement français du sang. Exposé sommaire : L'Etablissement français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étan...

17/10/2022 — Amendement N° 2793 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

17/10/2022 — Amendement N° 2780 au texte N° 274 - Article 30 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Marleix, Mme Blin, M. Breton, M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller, M. Gaultier, Mme Genevard, M. ...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

17/10/2022 — Amendement N° 2659 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Vincendet, M. Viry, M. Por...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

17/10/2022 — Amendement N° 2640 au texte N° 274 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son a...

17/10/2022 — Amendement N° 2631 au texte N° 274 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France...

17/10/2022 — Amendement N° 2618 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR...

17/10/2022 — Amendement N° 2611 au texte N° 274 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

Lorsque le dépassement du montant Z est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet dans un délai de trois mois aux ministres chargés de la sécurité sociale et au Parlement un rapport identifiant et analysant les facteurs de dépassement du montant. Ce rapport doit permettre la mise en place d’un outil de pilotage de la...

17/10/2022 — Amendement N° 2531 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé afin qu’elles assurent un service décentralisé. Exposé sommaire : L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans s...

17/10/2022 — Amendement N° 2515 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin

Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6°...