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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2984 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Viry, M. Neuder, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 22
L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ;
2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’article 74 de la LFSS 2022 prévoyait l’instauration d’une expérimentation de l’accès direct.
Le décret qui devait être pris afin de déterminer les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation n’a toujours pas été publié.
L’accès direct permettra à la fois d’économiser du temps médical, d’éviter des dépenses de santé et de faciliter l’accès aux soins orthophoniques pour les personnes qui en ont rapidement besoin.
Il apportera une réponse aux risques de défaut de prise en charge des patients vivant dans des territoires où il est difficile d’avoir accès à un médecin généraliste. N’entraînant pas de surcoût pour la Sécurité Sociale, l’accès direct réduirait le nombre de consultations « d’orientation » du médecin.
Les orthophonistes expérimentent depuis 20 ans le « sans prescription ».
Depuis 2002, le médecin ne prescrit plus les séances, c’est l’orthophoniste qui décide de la durée du traitement.
Pour autant, les dépenses de soins en orthophonie n’ont pas explosé, bien au contraire, puisque :
- 30 % des bilans ne sont pas suivis d’une rééducation.
- une consultation médicale de retour après rédaction du bilan est évitée, sans conséquence sur la santé des patients, faisant réaliser par la même occasion une économie de dépense de santé.
En outre, l’accès direct est déjà permis dans les cas d’urgence.
Enfin, les orthophonistes jouent très bien leur rôle dans la coordination des soins en renvoyant systématiquement un compte rendu après chaque bilan au médecin prescripteur. Cette disposition évoluera en incluant systématiquement le médecin traitant quand il existe et/ ou le spécialiste si nécessaire. Cette coordination est garante d’un parcours de soins mesuré et efficace pour les patients.
Par cet amendement, il semble alors opportun d’adopter une définition plus large de l’accès direct et de permettre sa mise en place effective.
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