Amendement N° 2531 (Irrecevable)

L’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit dans son exposé des motifs que l’Etat reprenne en main les aides à l’installation avec un comité départemental, sûrement présidé par l’Etat, et prévoit la création d’un guichet unique d’information piloté par les ARS, à destination des médecins, au niveau régional.

C’est ne pas prendre en compte les efforts réalisés par l’ensemble des collectivités territoriales concernées (communes, départements et régions) en matière de santé, palliant à un manque d’ambition et d’anticipation des politiques gouvernementales en matière de santé depuis des années. Ce projet de recentralisation est inadmissible, surtout sur un sujet aussi important. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la réforme de la gouvernance des agences régionales de santé afin qu’elles assurent un service décentralisé.

Les échanges avec les Présidents de départements, de régions et les Maires, ont tous abouti sur les nécessité de changer d’approche, et d’étudier la possibilité de réformer la Gouvernance et donc le statut des Agences régionales de santé, en reconnaissant le rôle central des collectivités territoriales en matière de santé, en faisant des agences régionales de santé des outils au profit des collectivités territoriales, pour mettre en œuvre leurs politiques de santé, car elles connaissent parfaitement leur territoire et leurs besoins.

Ainsi, ce rapport pourra étudier la possibilité de réformer la Gouvernance des ARS avec une présidence assurée par les Présidents des Conseils régionaux, et la création d’un Conseil d’administration, composé à plus de 51% par des élus issus des conseils départementaux et d’EPCI. Ce rapport précisera aussi les modalités de changement de statuts des fonctionnaires et salariés, et la place des professionnels de santé qu’il faut préserver.