Amendement N° 2611 (Irrecevable)

La clause de régulation qui s’applique aux dispositifs médicaux vise à garantir le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, en régulant comptablement les produits de santé.

La hausse du montant des dépenses remboursées n’est toutefois pas exclusivement corrélée à une surutilisation des dispositifs médicaux. Au contraire, cette dynamique s’explique par une évolution des besoins de santé qui reflète les changements organisationnels (virage ambulatoire), sanitaires (chronicité des maladies) et technologiques (prises en charge innovantes) que connaît le système de santé. Elle peut aussi être consécutive à des objectifs de maitrise médicalisée qui ne sont pas atteints.

Si cette hausse est amenée à déclencher la clause de sauvegarde, il convient alors d’en étudier les facteurs pour en tenir compte ultérieurement dans la méthodologie de calcul de la clause, y apporter des mesures correctives le cas échéant, mais également pour proposer un outil de pilotage précis, apportant de la visibilité au secteur du dispositif médical visé par l’obligation de contribution.

Le présent amendement prévoit donc que l’Assurance Maladie puisse produire et transmettre cette étude au ministère de la Santé, au ministère du Budget et au Parlement. Sa transmission intervient dans un délai de trois mois après le déclenchement de la clause, afin de pouvoir prendre en compte l’analyse de l’Assurance Maladie dès l’exercice suivant. Le rapport devra permettre l'élaboration d’un outil de pilotage de la clause de sauvegarde, élément déterminant pour garantir une meilleure clarté et prévisibilité de la régulation pour les industriels du secteur. Il contribuerait à la mise en place de mécanismes correctifs permettant des ajustements circonstanciés.