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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 2815 (Irrecevable)

Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Forissier, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Neuder, M. Nury, M. Ray, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des besoins humains, matériels et financiers de l’Établissement français du sang.

Exposé sommaire :

L'Etablissement français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étant pas inclus dans le Ségur de la Santé et n'ayant bénéficié d'aucun ajustement équivalent à la phase deux de ce programme, il connaît une perte d'attractivité qui, si elle se poursuivait, pourrait remettre en cause sa mission de service public. Le manque de personnel conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires. L'EFS compte aujourd'hui plus de 200 postes non pourvus ce qui met en danger la poursuite de sa mission de service public. L'Etat est invité à prendre des mesures indispensables afin que l'autosuffisance en produits sanguins soit préservée. Pour ce faire, il doit être octroyé à l'EFS le soutien financier nécessaire afin qu'il soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissement lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.

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