Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

I. – Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publiqueainsi rédigé : « Dans le cadre d’un traitement chronique, sous réserve d’informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée et afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le ...

L’article L. 111‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot : « étrangère » sont insérés les mots : « , travaillant sur le territoire français depuis au moins 5 années ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière depuis au ...

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21‑1 ainsi rédigé : : « Art. L. 313‑21‑1. – Les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consomm...

L’article L. 146‑12‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er janvier 2024, le groupement d’intérêt public de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est dissout. « Un groupement d’intérêt public est créé à cette même date sur chacun des...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité m...

Insérer l’article suivant : « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Po...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La v...

I – Au 1° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19, après le mot « kinésithérapeute » est ajouté « , un orthophoniste ». II. – Au a) du 2° du V de l’article 25 de l’Arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022. Exposé sommaire : Après un exe...

I – L’article 1 de l’Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire est complété après le 4ème alinéa par : « - substituts nicotiniques. » « - épaississants. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration...

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences partic...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « en dehors d’une prescription ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’évaluation des besoins humains, matériels et financiers de l’Établissement français du sang. Exposé sommaire : L'Etablissement français du sang manque cruellement de moyens financiers et humains. Son personnel n'étan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer le dispositif de référencement des médicaments mis en place par le Gouvernement. Le Gouvernement souhaite, par ce biais, permettre le remboursement de certains médicaments seulement s’ils ont été sélectionnés au sein d’une liste de méd...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 162‑52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un certificat de conformité « sous réserve » peut être délivré à l’exploitant par l’organisme établissant le certificat prévu au présent alinéa notamment si l’exploitant apporte la preuve que son a...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement saisit le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, mentionné à l’article 72 de la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005, d’un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France...

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants : « 7° bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploitants redevables (MR... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org