Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Discussion générale)

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83% de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses stru...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code à compter du 1^er janvier 2023. » Exposé sommaire : L’article 31 prévoit une refonte complète de l...

L’article L.6323-1 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : " Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, s...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions dont la suppression est proposée traduisent un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. La volonté ...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-2 du CASF est ainsi modifié. Au 1° du I, après les mots « par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I », insérer les mots ainsi rédigés : « Le modèle de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses mentionné à l’article L. 314-7-1 permet de déter...

Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du CASF est ainsi modifié. Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agrément d’une convention ou d’un accord fait l’objet d’un financement dédié, ce rapport précise le coût à la charge des établissements et services et le montant...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Rétablir le 6° de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 6° Après l’article L. 162‑17‑4‑3, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑4 ainsi rédigé : « « Art. L. 162‑17‑4‑4. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou au...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que lorsque ces téléconsultations sont en lien avec une affection mentionnée au 3° et 4° de l’article L. 160‑14 ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les deux alinéas suivants : « II. – La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « a) Au 16°, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « , aux consultations de prévention des maladies chroniques destinées aux personnes de quarante à quarante-cinq ans » ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la prise en charge intégrale des consultations de prévention, alors même que l’int...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code d...

I. – À l’alinéa 61, après la référence : « L. 165‑1, », insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot : « code » insérer les mots : « à l’exception de ceux figurant au c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Or, on estime aujourd’hui qu’...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses str...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59. Exposé sommaire : Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses str...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’exclusion des mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article, introduite par le Sénat. Si nous entendons l’argument selon lequel le suivi vaccinal des enfants fait l’objet d’un traitement à part, la progression inquiéta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorit...