Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 487 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 115 )
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Viry, M. Dumont.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 31
I. – À l’alinéa 61, après la référence :
« L. 165‑1, »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrence du mot :
« code »
insérer les mots :
« à l’exception de ceux figurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations, ».
Exposé sommaire :
L’article 31 applique de façon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursables un mode de régulation économique aujourd’hui appliqué au médicament. Or, les dispositifs médicaux sont caractérisés par une très grande hétérogénéité, de modes de distribution, de régulation tarifaire et de niveaux de remboursement par la Sécurité sociale. A la différence des autres produits remboursables, les équipements d’optique sont caractérisés par une très faible participation de la Sécurité sociale aux dépenses (moins de 5 %) et des outils spécifiques de régulation économique (100 % santé, plafonds de remboursement…). Il n’est dès lors pas justifié d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrement de son économie comparable à celui des produits dont les dépenses sont majoritairement financées par la Sécurité sociale. Renforcer la pression économique sur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépenses publiques, mais menace directement l’équilibre économique de toute une filière et in fine l’accès aux soins visuels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.