Publié le 18 novembre 2022 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, M. Neuder, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Boucard, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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