Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une prise en charge palliative est intégrée au modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile. II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,5 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,3 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième co...

I. – À la deuxième ligne ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,7 » . II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne d...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : A l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, après le 1er alinéa, insérer l’alinéa suivant : En cas de décision de radiation en application du 1° de l’article R. 165-5-1, d’une ou plusieurs indications d’un produit ou d’une prestation mentionnée à l’article L. 165-1, qui dispose d’un se...

Substituer aux alinéas 1 à 41 l’alinéa suivant : « I. – Au plus tard le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité et l’impact d’une révision du périmètre de calcul de la contribution au titre de la clause de sauvegarde vers une approche en dépenses remboursées ». Exposé sommaire : L’ar...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 243,7 » le montant : « 243,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,5 » le montant : « -9,0 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième co...

Après le 6° de l’article L. 314‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De mettre en place un service de suppléance ponctuelle de l’aidant ; ». Exposé sommaire : Les proches aidants, que la Haute Autorité de Santé (HAS) définit comme « les personnes non professionnelles qui viennent en aide à ...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Les dépenses engagées par l’employeur en matière de véhicules terrestres motorisés, quelles que soient leurs nature et leur qualification, mis à la disposition des salariés mentionnés à l’article L. 241‑10 du présent code. » II. – La p...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 1,0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabi...