Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 18)

I.- Au deuxième alinéa de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le chiffre « 261 » est remplacé par le chiffre « 400 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Après l’alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 5° bis Après l’article L. 452‑3‑1, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’e...

Au premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire face aux pénuries de mé...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces consultations peuvent également donner lieu à un dépistage du souffle. » » Exposé sommaire : Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), cancer pulmonaire, malad...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : La France a développé depuis 1945 une politique familiale ambitieuse autour du principe de solidarité nationale envers les familles qui ont des enfants à charge. Cette politique a é...

Supprimer les alinéas 1 à 22. Exposé sommaire : Les réserves de l'AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c'est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d'une saine gestion par cet organisme. On ne saurait admettre, à l'instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détourn...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire » insérer les mots : « ou d’un établissement social et médico-social ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé somm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ». Exposé sommaire : Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui e...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le principe d’universalité des allocations familiales e...

L’article L. 233‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « âgées », la fin de cette phrase est ainsi rédigée : « et des personnes handicapées établit un diagnostic des besoins des personnes âgées de soixante ans et plus et des personnes h...

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 0,9 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel du fait des conditions de recevabi...