Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire qui souhaitent s’organiser – à leur initiative – autour d’un projet de santé pour répondre à des problématiques commune...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout professionnel de santé est informé de son droit de refuser d’être intégré à une communauté professionnelle territoriale de santé. » Exposé sommaire : Amendement de repli. D’après le Ministère de la Santé et de la Prévention, « les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en deviennent membres, sauf opposition de leur part effectuée dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » les mots : « sont invités à en devenir membres ». Exposé sommaire : Amendement de repli. D’après le Ministère de la Santé et de ...

Le II de l’article L. 6111‑3‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettent à disposition des professionnels de santé, dans chaque établissement, un équipement de télémédecine afin d’améliorer l’offre de soins et leur coordination. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’intérêt de l’élargissement du contrat d’engagement de service public aux élèves infirmiers. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) a montré son efficacité pour les é...

I. – Après l’article L. 4311‑7‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 4311‑7‑2. – Les étudiants des institutions de formation en soins infirmiers peuvent recourir au Contrat d’Engagement de Service Public, tel que mentionné à l’article L632‑6 du code de l’éducation. Ce contrat ouvre dr...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers et pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’int...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport devra c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan du nombre de terrains de stage en France pour les étudiants en médecine, notamment pour les internes mentionnés à l’article R. 6153‑2 du code de la santé publique. Ce rapport émet une liste de propositions p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les conditions de travail et de rémunération des étudiants externes et internes en médecine. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Selon l'enquête menée en oc...

Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Il est créé par voie règlementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine. « Ces passerelles favorisent l’émergence de médecins généralistes. « ...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves et constituant une...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice des médecins généralistes de premier recours qu’ils travaillent en libéral ou en milieu hospitalier. Le rapport doit comprendre par exemple...

À l’alinéa 11 après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , des représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de profess...

Après la seconde occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « en priorité » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 3...

Il est fixé comme objectif de santé publique de faire progresser de deux années l’espérance de vie sans incapacité de la population à échéance 2030. Afin de mesurer l’efficacité des politiques publiques en faveur de la santé et de la prévention, le Gouvernement remet chaque année un rapport sur l’espérance de vie sans incapacité au Parlement. ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux objectifs prioritaires du projet territor...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires e...

Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, les mots : « universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2 » sont remplacés par les mots : « et universitaires mentionnés au second alinéa de l’article L. 6141‑2, en lien avec les universités ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’asso...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le III du même article L. 6132‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’association définit notamment les modalités selon lesquelles les universités du territoire coopèrent avec les parties au groupement et le centre hospitalier universitaire, au titre des a...