Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 7)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 du code de la santé publiqu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant des propositions afin de renforcer la coopération entre professionnels de santé et de dégager du temps médical aux médecins. Ce rapport s’intéresse notamment à des propositions visant à accompagner les structures d’ex...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attestation permettant un exercice provisoire est révocable à tout moment par l’autorité compétente en cas d’infraction aux règles déontologiques en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rendre révocable l’attestation d’exercice provisoire en cas de d’infraction aux rè...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur a...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen » le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Afin de prévenir une rupture d’égalité devant la loi, cet amendement propose que l’autorisation temporaire d’exercice instituée par cet article 9 puisse b...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution néc...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessa...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solutio...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solutio...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution néc...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire. C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de laisser la faculté à l'agence régionale de santé, en concertation avec la présidence du conseil d'administration et du conseil de surveillance, de définir le format d'intérim le plus opportun. En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article 6bis.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 1434‑10 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au moins une fois par an, le directeur général de l’Agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé et l’offre de soins du territoire. » II. – En conséquenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie de signer des contrats d’engagement de service public avec des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Exposé sommaire...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre la permanence des soins du lundi au vendredi de 18 heures à 20 heures ainsi que le samedi matin. Exposé sommaire : À quelle heure commence la permanence des soins ? Cette question mérite d'être posée fac...

I. – La section 3.1 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 162‑15‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑15‑6. – Sont exclus des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplôm...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure des mesures de limitation de l’accès au conventionnement dans les zones définies au 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les infirmiers diplômés d’État exerçant exclusivement dans un cen...