Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 7)

À l’alinéa 4, après le mot : « santé », insérer le mot : « d’exercice ». Exposé sommaire : S'il convient d'insister à nouveau sur le fait que rendre obligatoire la permanence des soins est une mesure coercitive qui pourrait avoir des conséquences graves sur l'attractivité des métiers du soins, le présent amendement d'appel vise toutefois à...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : S’il convient d’encadrer l’intérim médical en début de carrière, il apparaît toutefois nécessaire pour la continuité des soins d’autoriser les jeunes diplômés à exercer en intérim...

Sont autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Le maintien de cette autorisation est c...

Le I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les conditions de participation aux activités de télémédecine dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la...

Après la troisième phrase du 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles définissent un volume d’activité globale pouvant être réalisé par ce biais, elles prévoient une majoration de ce volume dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et le conseil départemental. » Exposé sommaire : L’article 38 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale a prévu l’instauration d’un guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation de...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et» ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La télémédecine ne peut se substituer à une pr...

I. – Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, sont insérés des articles L. 6122‑2-1 et L. 6122‑2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 6122‑2-1. – Par dérogation aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de s...

I. –Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que leur mode de pratique et d’exercice ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « , et les résultats sont transmis pour consolidation à la caisse nationale d’assurance maladie. » III. – En conséquence, à la fin de la dernière...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « en établissements de santé ou au sein des autres titulaires. », les mots : « au sein de leur établissement de santé habituel » Exposé sommaire : Permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de contraindre un médecin ou un chirurgien à assurer la permanence des soins en dehors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 10 risque de créer un appel d'air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu'un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La révocation de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12 du code de la santé publique entraîne la révocation de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir qu’une révocation de l’autorisation temporair...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti. En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence po...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence po...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’attestation susmentionnée peut être révoquée par l’ordre compétent en cas de manquement avéré aux règles déontologiques. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux ordres, en cas de manquement déontologique avéré, de révoquer l’attestation d’exercice temporaire.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l’avis de la commission composée de professionnels de santé doit obligatoirement être suivi.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « passer », insérer les mots : « , dans un délai de trois mois à compter de l’obtention de l’attestation susmentionnée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision visant à garantir que les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2 d...