Sous-Amendement N° 1143 à l'amendement N° 444 (Tombe)

S'il convient d'insister à nouveau sur le fait que rendre obligatoire la permanence des soins est une mesure coercitive qui pourrait avoir des conséquences graves sur l'attractivité des métiers du soins, le présent amendement d'appel vise toutefois à attirer l'attention du Gouvernement sur les notions de de permanence des soins et de continuité des soins.

En effet, la continuité des soins est une permanence des soins qui ne dit pas son nom.

Si la permanence des soins est une notion qui recouvre uniquement la prise en charge de nouveaux patients sur des plages horaires précises, la continuité des soins est, au contraire, le fait d’assurer la continuité des prises en charge des patients de manière non programmée lorsque ceux-ci ont besoin de retourner en établissement.

A titre d’exemple, les centres de lutte contre le cancer (CLCC) accueillent les patients atteints de cancer et déjà suivis au sein de ces établissements lorsque leur état se dégrade, et ce y compris les week-ends, les jours fériés et la nuit alors que leurs crédits de missions d’intérêt général (MIG) rémunérant la permanence des soins ont été divisés par dix en dix ans.

Cette activité majeure, notamment pour assurer la qualité des prises en charge des patients atteints de pathologies chroniques, est insuffisamment reconnue et ne fait pas l’objet de rémunérations spécifiques.

Il serait particulièrement préjudiciable pour ces établissements que seule la permanence des soins soit valorisée, alors même que depuis plusieurs années les différents textes mettent l’accent sur la logique de parcours.

Pourtant, l’article 4, dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction proposée par le Gouvernement, ne permet pas de faire évoluer cette définition restrictive de la permanence des soins et de valoriser l’expertise des professionnels de santé qui s’y inscrivent.