Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Article 5 bis)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une for...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des contreparties incitatives pour l’ensemble des professionnels de santé assurant ou contribuant à la permanence des soins mentionnée au premier alinéa sont prévues par voie réglementaire. » II. – Compléter cet article par les trois alin...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : L’allocation aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le contour peu identifiable des territoires de santé et à questionner la pertinence de leur gouvernance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle » , sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, » . II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

Après la seconde occurrence du mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent en devenir membres sur la base du volontariat et selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontair...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme d’accès aux études de santé. Ce rapport rend notamment compte des inégalités entre les étudiants, des disparités sur le terrain, de l’impact du manque de transparence sur le nombre de place...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

I. – La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2-1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, un...

Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la ...

I. – Après le 3° de l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Concerne l’installation de matériel lourd d’imagerie médicale dans les zones qui en sont dépourvues mais qui sont dotées d’une offre de soins de premier recours au sens de l’article L. 1411‑11 et d’une offre de biologie médical...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Il convient que les unions régionales des professionnels de santé (URPS) soient également associées lors de la délimitation des territoires de santé.