Amendement N° AS65 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement et de l’ensemble de la Représentation nationale sur les impacts de la réforme du numerus clausus. Un enjeu directement lié à la présence de médecins dans nos territoires, alors même que l’Assemblée nationale s’apprête à autoriser l’accès direct pour les paramédicaux, face à des déficits nombreux.

De l’avis unanime de tous les interlocuteurs auditionnés, la mise en œuvre de la réforme se caractérise par des manquements en termes de communication sur ses enjeux et ses modalités, observables à plusieurs niveaux :

D’abord, à l’égard des étudiants. Les objectifs ont été mal présentés, en particulier le passage à une logique de progression dans les études, et ses modalités insuffisamment expliquées, notamment la seconde chance d’accès à la deuxième année via la L.AS 2 ou la L.AS 3.

Ces défaillances sont à l’origine de mauvaises interprétations de la part de certains étudiants et/ou de certains parents (comme celle selon laquelle la PASS est la nouvelle PACES) ; d’incompréhensions, surtout par rapport à la non-concomitance des dates de publication du numerus clausus pour les doublants PACES et du numerus apertus pour les étudiants de PASS et de L.AS mais aussi de choix de filière par défaut (certains étudiants préférant aller en PASS avec une mineure non souhaitée plutôt qu’en L.AS.).

La conjugaison de toutes ces manifestations a contribué à une mauvaise acceptabilité de la réforme par les premiers concernés :

· Entre acteurs universitaires. La réforme n’a pas suffisamment été présentée ni expliquée aux facultés « hors santé ». Preuve en est les réticences de certains de leurs doyens à ouvrir la deuxième année de licence à des étudiants venant de PASS et n’ayant suivi la discipline qu’en « mineure », par crainte d’un niveau insuffisant.

· A destination des professionnels de santé. Bien que ceux-ci soient aussi concernés par la réforme, notamment en tant qu’encadrants des futurs étudiants stagiaires, il n’y a pas eu de processus formalisé de consultation et d’information sur le contenu de la réforme et ses modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs, on distingue un manque inacceptable de transparence sur le nombre de places ouvertes en filières MMOP, qui a suscité beaucoup d’inquiétude chez les étudiants et leurs parents.

Les textes réglementaires de la réforme prévoyaient que le nombre de places ouvertes en deuxième année d’études de santé à la rentrée 2021 devait être publié par les universités au plus tard le 31 mars 2020. Un an et un mois plus tard, alors que la deuxième session d’examen de première année était déjà en cours, toutes les universités n’avaient pas encore rendu public leur numerus apertus.

Autrement dit, des étudiants passent leurs examens sans connaître leur chance de succès pour accéder à la deuxième année des études de santé.

De même, le report, répété et non expliqué, de la publication des numerus apertus a des effets d’autant plus délétères que les doublants PACES ont eu, eux, connaissance dès janvier 2021 du numerus clausus qui leur était appliqué. Plusieurs recours contentieux ont ainsi été déposés par des collectifs de parents à l’encontre d’universités n’ayant pas respecté la date butoir prévue réglementairement.

Ce déficit de transparence concerne aussi les modalités d’évaluation qui, dans certaines universités, n’ont pas été communiquées à temps ou de manière suffisamment étayée, s’agissant des compétences précisément évaluées ou de la manière dont elles le seront. Ce constat porte particulièrement sur les épreuves orales, dont la mise en œuvre a été et reste encore très floue.