Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS99 (Irrecevable)
Publié le 25 mai 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Nury, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, Mme Petex-Levet, M. Habert-Dassault, Mme Genevard, M. Juvin, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Viry.
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Des contreparties incitatives pour l’ensemble des professionnels de santé assurant ou contribuant à la permanence des soins mentionnée au premier alinéa sont prévues par voie réglementaire. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Des mesures beaucoup plus attractives doivent nécessairement accompagner tous les professionnels de santé participant à la permanence des soins.
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