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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1175
Amendement N° AS50 (Irrecevable)
Publié le 24 mai 2023 par : M. Neuder.
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants :
« qui, pour les médecins, ne peuvent être moins incitatifs financièrement que ceux prévus dans les précédentes conventions ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il convient de s’assurer dans la loi que des mesures conventionnelles qui pourraient être prises dans le cas de la « mobilisation des dispositifs conventionnels » prévue au présent article ne soient pas moins incitatives que celles ayant été prises par le passé.
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