Accélération de la production d'énergies renouvelables

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques de fa...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : La concertation préalable en amont des projets structurants prévue au présent article ne saurait faire obstacle à l'organisation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant l'éventuelle période de prolon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la voie d’un amendement en séance au Sénat, cet article vise à faire du Conseil d’État la seule juridiction administrative compétente, en premier et dernier ressort, pour connaître des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d’énergie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En présumant que tous les projets d’énergies renouvelables répondent à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), dès lors qu’il satisfont à des conditions techniques fixées par décret en Conseil d’État, le présent article ouvre une brèche dans notre droit de l’environnement au détriment de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tend à étendre régime de la participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique. Les auteurs de l’amendement jugent nécessaire de rester particulièrement vigilant sur l’importance des enquêtes publiques et de la concertation, d’une part, et de ne pas réserver...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les dispositions de ces alinéas sont de nature à entraver le droit de recours en faisant peser sur les requérants la menace d'une action en recours abusif et de réparations au bénéfice du porteur de projet. Hostiles à ces formes d'intimidation, les auteurs de l'ame...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Ces zones sont définies en respectant l’indicateur de saturation départementale que détermine l’autorité compétente de l’État. L’indicateur de saturation présente au sein de chaque département les zones considérées comme saturées en matière d’implantation d’installations de production d’énergie...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « 4° Après avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le comité régional... (le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Le Conseil national de protection de la nature soulignait dans son avis en procédure d’urgence sur le présent texte, que « les énergies éoliennes et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article repose sur le présupposé que l’allongement des délais de réalisation des projets est directement imputable à la durée des procédures. Ce présupposé a pourtant été battu en brèche par un rapport du Conseil général de l'Environnement et du développement durable publié il y a un peu plu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les ea...

Substituer aux alinéas 10 à 11 l’alinéa suivant : « Le sursis à statuer suspend l’autorisation environnementale. » Exposé sommaire : L’article 5 rend systématique la régularisation en cas d’illégalité apparemment régularisable d’une autorisation environnementale, en contraignant le pouvoir d’appréciation du juge. Cette disposition comporte n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article est de mettre en place un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient pour l’exploitant d’une annulation par le juge administratif d’une autorisation environnementale ou d’un permis de construire. Il aura notamment pour effet que les co...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement souscrivent aux objectifs ambitieux de l'article, ils estiment néanmoins nécessaire de préserver la possibilité ouverte par la rédaction actuelle de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation d'intégrer soit un procédé de production d'énergies r...

Rédiger ainsi l’article 12 : « La section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 219‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des insta...

Article 1er I. L’accélération de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie finale visée par la présente loi a pour objectifs la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité sur le territoire national, notamment Outre-Mer. II. L’article L.100-1 du code de l’énergie...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « dont la part des concours financiers de l’État. La part des financements de l’État ne peut être inférieure à 25 % du montant total des dépenses prévisionnelles de chaque opération d’aménagement mentionnées au premier alinéa du présent I pour les grands ports maritimes mentionnés à l’a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à exonérer les dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant au risque de dégrader le cadre de vie des riverains de ces installatio...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 3° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments qui intègrent un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la ...

À l’alinéa 8, insérer après le mot : « proposent » les mots : « sur délibération des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les listes des zones propices déterminées par les maires et communiquées aux EPCI le soient sur délibération des conseils municipaux de façon à s'assurer de leur élaboratio...

À l’alinéa 4, après le mot : « concernés, », insérer les mots suivants : « les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger la participation des comités régionaux des pêches à la révision de la stratégie nationale portuaire.