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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7066 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de la suppression de la décôte en cas de trimestre manquant pour atteindre le taux plein.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer la possibilité de supprimer la décote sur la pension de retraite qui s’applique lorsque les assurés ne disposent pas de la durée de cotisation requise pour le taux plein. Aujourd’hui, nombre d’assurés, notamment les femmes, doivent attendre de manière injuste 67 ans, l’âge d’annulation de la décote, pour partir à la retraite à taux plein. Cette suppression serait donc particulièrement bénéfique pour les femmes qui subissent actuellement une double peine : une retraite calculée sur une durée de cotisation plus faible que celle exigée pour le taux plein conjuguée à une décote en fonction du nombre de trimestres manquants.
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