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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6980 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, les membres du groupe GDR - NUPES.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF) prévoit d’élargir les critères d’affiliation de l’AVA nouvellement créée, en l’ouvrant à tous les parents d’enfants en situation de handicap ayant perçu une AEEH de base et non seulement ceux éligibles à un complément, afin d’élargir l’accès aux droits et de simplifier les démarches.
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