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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1004C (Retiré)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Givernet, M. Armand, M. Abad, Mme Brugnera, M. Cormier-Bouligeon, M. Daubié, Mme Le Peih, M. Mendes, M. Perrot, Mme Piron, Mme Riotton, M. Roseren, M. Sorre, M. Travert, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I.– L’article L. 712‑7 du code de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La détermination des zones territoriales éligibles est actualisée tous les cinq ans selon des critères objectifs en lien avec le pouvoir d’achat. »
II. – La prochaine actualisation des zones territoriales éligibles prévue au I est mise en œuvre dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le choc inflationniste actuel touche l’ensemble du territoire national.
Mais certains territoires sont confrontés à un problème persistant de vie chère. Ces inégalités touchent particulièrement les agents publics et impactent ainsi l’égalité devant le service public.
Dans ces zones de vie chère, c’est la double peine. Le manque d’attractivité nuit à l’affectation de fonctionnaires. Ceux qui acceptent l’affectation le vivent souvent comme une injustice. Leur pouvoir d’achat est amputé : aux loyers élevés s’ajoutent des coûts de transport élevés, en particulier les frais de carburant. Le prix moyen des denrées alimentaires de base dépasse lui aussi généralement la moyenne nationale. Les dépenses pré-engagées gonflent, le reste à vivre est réduit à peau de chagrin.
En conséquence, beaucoup quittent dès que possible leur poste. Ainsi, plus qu’ailleurs, dans les zones de vie chère, on manque de professeurs, de personnels hospitaliers, de postiers, d’agents publics.
Le problème est connu. Plusieurs rapports publics récents soulignent les fortes disparités territoriales en matière d’attractivité au sein de la fonction publique à l’instar des travaux de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique (14 mars 2022). Sont cités l’Île-de-France mais aussi de certains départements frontaliers de la Suisse. Ainsi, dans des départements jugés relativement attractifs existent des zones peu attractives, à l’instar de la zone de Saint-Claude (Jura) et du Genevois Français (Ain et Haute-Savoie). De nombreux territoires d’outre-mer sont également concernés.
Il y a urgence à répondre à ces inégalités. Le pays a besoin d’un système efficace et juste d’indemnités de résidence. Le régime existant est aujourd'hui totalement inadapté à la réalité économique des territoires. Le zonage n'a pas été actualisé depuis 2001. Il est incompréhensible qu’un agent public touche moins à Bordeaux qu’à Lille, plus à Toulon que dans le Genevois français.
Dans ce contexte, le présent amendement s’inscrit en complément de la revalorisation du point indiciaire de 3,5% adoptée par le décret du 7 juillet 2022. Il vise à accélérer la réforme très attendue du régime d’indemnités de résidence dans la fonction publique pour apporter une réponse adaptée et juste au problème de pouvoir d’achat des agents publics. Pour ce faire, l’amendement prévoit une actualisation par décret tous les cinq ans des zones territoriales éligibles à l’indemnité de résidence.
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