Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1419C (Sort indéfini)
Publié le 25 octobre 2022 par : Mme Riotton, M. Roseren, M. Marion, M. Perrot, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Vignon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Violland, Mme Caroit.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Au 21° de l’article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’assurée mineure d’au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « toutes les assurées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent article vise à améliorer l’accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimant le frein financier que représente pour les assurées un reste à charge sur ce produit. Il élargit donc les frais liés à l’achat des contraceptifs pour toutes les assurées à la liste des cas pour lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée, permettant le passage à 100 % du taux de remboursement de ces contraceptifs par l’assurance maladie obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.