Amendement N° CF824C (Adopté)

La prime à la conversion est un outil important pour aider les ménages modestes et précaires à changer leur véhicule ancien et polluant au profit d’un véhicule propre, notamment dans le cadre de l’accroissement du nombre d’agglomérations concernées par l’extension des zones à faible émission mobilité. C’est en effet chez ces ménages que se concentrent la plus grande partie du parc automobile le plus polluant. La prime à la conversion est donc particulièrement efficace d’un point de vue social et environnemental.

Cependant, le dispositif pourrait être amélioré grâce à une meilleure progressivité des aides en fonction des revenus du ménages.

En effet, les barèmes actuels pour l’attribution des aides opèrent une seule distinction entre les ménages, selon que le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer est inférieur ou supérieur à 13 489 euros. Ce critère entraîne une dégressivité très forte des primes versées entre les deux catégories de ménages ainsi obtenues alors qu’il serait possible de mettre en place un système plus progressif par le biais de plusieurs seuils de revenus donnant droit à des aides adaptées.

Par ailleurs, il pourrait être envisagé de fixer un seuil de revenus au-delà duquel la prime à la conversion ne serait plus attribuée. Une telle mesure permettrait de réduire les effets d’aubaine pour des ménages aisés qui n’ont pas besoin de cette aide pour remplacer un véhicule polluant tout en dégageant des ressources budgétaires pour améliorer le régime des primes des autres ménages. L’incidence d’une telle exclusion sur l’amélioration de la qualité de l’air serait minimale, voire positive, les ménages ciblés étant globalement les moins détenteurs de véhicules polluants ciblés par la prime à la conversion.

Cette demande de rapport est donc un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, le dispositif de la prime à la conversion relevant en effet intégralement du champ réglementaire.