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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 502C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1516C )
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Armand, Mme Boyer, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Guillemard, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Brugnera, M. Le Gendre, M. Pellerin, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Spillebout, Mme Tanzilli.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l’aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d’inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au-delà duquel l’aide n’est plus attribuée.
Exposé sommaire :
La prime à la conversion est un outil important pour aider les ménages modestes et précaires à changer leur véhicule ancien et polluant au profit d’un véhicule propre, notamment dans le cadre de l’accroissement du nombre d’agglomérations concernées par l’extension des zones à faible émission mobilité. C’est en effet chez ces ménages que se concentrent la plus grande partie du parc automobile le plus polluant. La prime à la conversion est donc particulièrement efficace d’un point de vue social et environnemental.
Cependant, le dispositif pourrait être amélioré grâce à une meilleure progressivité des aides en fonction des revenus du ménages.
En effet, les barèmes actuels pour l’attribution des aides opèrent une seule distinction entre les ménages, selon que le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer est inférieur ou supérieur à 13 489 euros. Ce critère entraîne une dégressivité très forte des primes versées entre les deux catégories de ménages ainsi obtenues alors qu’il serait possible de mettre en place un système plus progressif par le biais de plusieurs seuils de revenus donnant droit à des aides adaptées.
Par ailleurs, il pourrait être envisagé de fixer un seuil de revenus au-delà duquel la prime à la conversion ne serait plus attribuée. Une telle mesure permettrait de réduire les effets d’aubaine pour des ménages aisés qui n’ont pas besoin de cette aide pour remplacer un véhicule polluant tout en dégageant des ressources budgétaires pour améliorer le régime des primes des autres ménages. L’incidence d’une telle exclusion sur l’amélioration de la qualité de l’air serait minimale, voire positive, les ménages ciblés étant globalement les moins détenteurs de véhicules polluants ciblés par la prime à la conversion.
Cette demande de rapport est donc un amendement d’appel à l’intention du Gouvernement, le dispositif de la prime à la conversion relevant en effet intégralement du champ réglementaire.
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