Amendement N° 500C (Sort indéfini)

La classification énergétique du parc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirement réalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise en location. Une grande partie des logements n’est donc pas concernée ou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidences principales occupées par des ménages propriétaires ou des logements loués dont le bail est reconduit sans remise sur le marché.

De plus, la réforme récente du DPE a créé des biais méthodologiques dans la connaissance du parc, les critères ayant changé entre les deux versions du diagnostic. La base de données des DPE gérée par l’ADEME, qui réunit un peu moins de dix millions de DPE, dont certains datent de 2013, perdra donc progressivement de sa pertinence.

La conséquence de cette situation est qu’il est difficile d’avoir une vue stratégique du parc résidentiel dans le cadre des politiques de rénovation énergétique des logements. Les hypothèses sur le nombre de logements classés comme « passoires énergétiques » sont ainsi construites sur des travaux statistiques complexes en raison d’une base de données insuffisamment documentée. Au niveau local, les acteurs de la rénovation énergétique manquent d’outils pour cibler les logements les plus énergivores en raison d’une connaissance parcellaire des bâtiments résidentiels de leur secteur.

Il est donc important de trouver des moyens d’améliorer la connaissance précise du parc d’un point de vue énergétique.

Alors que l’État finance un grand nombre de chantiers de rénovation énergétique via Ma Prime Rénov’, on peut regretter que ces étapes importantes de la vie d’un logement ne soient pas utilisées pour améliorer la connaissance énergétique du parc résidentiel.

Le présent amendement propose en conséquence de conditionner l’obtention des aides Ma Prime Rénov’ à la réalisation d’un DPE à l’issue des travaux de rénovation énergétique. Si plusieurs gestes de rénovation sont réalisés dans une période de deux ans consécutifs, la fourniture d’un seul DPE à l’issue de l’ensemble des travaux permettra de satisfaire cette condition, sans pour autant empêcher le versement des primes au fur et à mesure de l’achèvement de ces différents travaux.

Le diagnostic ainsi réalisé aurait le mérite de fournir aux propriétaires une information sur la plus-value énergétique apportée à leur bien grâce aux travaux. Il pourrait également les motiver pour engager les travaux complémentaires nécessaires à l’atteinte d’une performance énergétique optimale. En ce qui concerne les pouvoirs publics, la collecte de ces DPE améliorerait grandement la connaissance du parc, à raison de près de 700 000 étiquettes par an, ce qui permettrait d’affiner l’expertise sur l’efficience des travaux financés.

Pour éviter de pénaliser les ménages modestes par une augmentation du reste à charge induit par cette mesure, le coût du DPE pourra par ailleurs être pris en charge, en partie ou en totalité, grâce à une modification réglementaire des aides de Ma Prime Rénov’.