Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés))

Le I de l’article 222‑44 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 3° , les mots : « pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « du permis de conduire, pour une durée de cinq ans au plus en cas d’atteinte involontaire, pour une durée de dix ans au plus en cas d’atteinte volontaire » ; 2° Le 4° est...

Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...

Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...

I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant : « Il sera procédé à un renforcement des moyens de luttes contre le Gamma-Hydroxy-Butyrate, plus communément appelée drogue du violeur, qui s’opère généralement par le biais d’anxiolytiques versés dans les verres, ou encore par l’usage de seringues utilisées pour injecter du sédatif dans la cohue d...

Après l’alinéa 169, insérer l’alinéa suivant « La campagne « Demandez Angela » doit être une référence au niveau national. Des plans de partenariats entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux doivent être mis en place. Une campagne de communication à destination du grand public sera lancée pour développer la v...

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de vendeurs à la sauvette. » Exposé sommaire : C...

I. – À la première phrase de l’alinéa 208, après le mot : « municipales » insérer les mots : « et aux gardes champêtres » II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « municipales », insérer les mots : « et les gardes champêtres ». III. – En conséquence, à l’alinéa 209, après le mot : « municipales », insé...

Compléter l’alinéa 168 par la phrase suivante : « La plateforme arrêtonslesviolences.gouv.fr veille, par son contenu et sa communication auprès du grand public, à s’adresser à toutes les victimes, indépendamment de leur sexe et de leur orientation sexuelle. » Exposé sommaire : La plateforme « Arrêtons les Violences » sur internet n’est pas a...

À la dernière phrase de l’alinéa 165, après le mot : « handicap » insérer les mots : « et aux victimes de violences dans les couples de même sexe ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de tenir compte dans la feuille de route du ministère de l’Intérieur de la recommandation du groupe « violences intrafamiliales » piloté pa...

Le III de l’article 222‑33 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° En raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime. » » Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en 2018, "la définition de...

À l’alinéa 2, après le mot : « personnes » insérer les mots : « victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des v...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...