Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
(Après l'article 6)

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. II. – Dans les académies concernées, les lycées s...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les reports de limite d’âge mentionné...

Substituer aux alinéas 10 à 12 les quinze alinéas suivants : « a bis) Le second alinéa du I est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Le conseil territorial de santé est notamment composé : « 1° Du représentant de l’État dans le département ; « 2° Du directeur de l’agence régionale de santé ; « 3° Des directeurs des organi...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant » 2° La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à titre transitoire, » et « jusqu’au 31 décembre 2035 » sont supprimés ; « 2° Le mot : « soixante-douze » est remplacé par le mot : « soixante-quinze »...

Après l’article L. 162‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 162‑12‑1-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, l’assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus relevant d’une affection mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 nécessitant des soins infirmiers à domicil...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , le cas échéant en salariant des médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6132‑2 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les demandes des établissements souhaitant constituer ensemble un nouveau groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général de l’agence régionale de santé, après avoir été soumises pour avis au comité...

I. – Le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et peuvent moduler le remboursement du tarif de prise en charge du patient par la sécurité sociale selon la quantité journalière de consultation réalisée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

À la fin du dernier alinéa de l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, les mots : « ne peut être inscrit à un tableau de l’ordre dont il relève » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « peut, à l’issue d’une autorisation temporaire d’exercice en établissement de santé, être inscrit à un tableau de l’ordre dont il re...

Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine peut exercer la médecine générale sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens. Un décret e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'État autorise les étudiants n’ayant pas satisfait les exigences de validation du premier cycle des formations de médecine à être admis en deuxième cycle de ces mêmes formations sous réserve de la signature avec une autorité administrative désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'État autorise tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine à exercer la médecine générale sous un régime d'autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens ou établissement de santé de référence. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’...

I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l’État peut étendre les conditions et les modalités de réalisation des stages de formation en médecine et diversifier l’offre de stage pour l’ouvrir à tout type d’établissement de santé. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes de définition des objectifs nationaux relatifs au nombre de professionnels à former établis par l’État et sur les politiques à mener pour doubler les objectifs pluriannuels d’admission en premier et deuxième ...

La Nation se fixe comme objectif de doubler le nombre d’étudiants en deuxième cycle de formation de médecine et d’améliorer l’attractivité de la filière de spécialité en médecine générale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer un objectif commun à chacun des acteurs du système de santé, qu'est de doubler le nombre d’étudiants e...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les mises à disposition prévues aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : L’article 2 bis (nouveau) vise à empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations et d’aides à l’installation, qu’elles soient proposées par les collectivités t...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le I de l’article L. 162‑14‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Pour les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162‑5 et L. 162‑9 du présent code, les contrats d’aides à l’installation ne concernent que la primo-installation. » «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 21° de l’article L. 162‑5 est complété par les mots : « et les conditions de mise en œuvre des aides versées à la première installation dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Afin de renforcer les contrôles, lo...