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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 877 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Alfandari, M. Lamirault, M. Jolivet, M. Benoit, M. Thiébaut.
I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, l'État autorise les étudiants n’ayant pas satisfait les exigences de validation du premier cycle des formations de médecine à être admis en deuxième cycle de ces mêmes formations sous réserve de la signature avec une autorité administrative désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’enseignement supérieur un contrat d’engagement de service public et d’un choix d’exercice en médecine générale.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’organisation territoriale et des professions de santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de cette mesure.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux départements volontaires de mettre en place un système de repêchage des étudiants, qui, n’ayant pas réussi le concours d’entrée pour le premier cycle des formations de médecine, ou plus particulièrement le parcours d’accès spécifique de santé, de pouvoir toutefois être admis en premier cycle sous réserve de la signature d’un contrat d’engagement de service public et d’un choix d’exercice en médecine générale. Ce dispositif permettra de récupérer certains étudiants selon des modalités précisées par voie réglementaire afin d'encourager les étudiants à suivre les études de médecine générale et ainsi, redonner de l'attractivité à cette spécialité et permettre d'assurer l'augmentation du nombre de praticiens.
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