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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 879 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Alfandari, M. Lamirault, M. Jolivet, M. Benoit, M. Thiébaut.
Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étudiant ayant validé le deuxième cycle des formations de médecine peut exercer la médecine générale sous un régime d’autonomie supervisée par un ou plusieurs praticiens. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’exercice de ces étudiants en complément de leur troisième cycle des formations de médecine générale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2, après la première occurrence du mot : « stage » sont insérés les mots : « ne pouvant excéder plus de 52 jours par an ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux étudiants ayant validé leur deuxième cycle des formations de médecine de commencer à exercer en tant que praticien en complément de ses études de troisième cycle sous la supervision d’un ou plusieurs praticiens. Il conçoit ainsi d’aménager la période de stage prévu en dernière année de spécialité de médecine générale et de permettre d’assouplir ses modalités d’organisation pour permettre à l’étudiant s’étant déjà installé de maintenir ses permanences médicales tout en étant en capacité d’effectuer son stage.
Cela permettrait d’encourager la transmission de cabinets médicaux et de professionnaliser plus tôt les étudiants en médecine souhaitant s’engager en médecine générale dès sa sixième année d’études.
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