Les interventions de Vincent Seitlinger sur ce dossier
981 amendements trouvés
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage mentionnée à l’article R. 543‑159 du code de l’environnement. II. – La perte ...
I. L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la pr...
I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1° Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €. ...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence,...
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies BA ainsi rédigé : « Art. 39 decies BA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...
I. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l’article 223 O, le i est ainsi rétabli : « i. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater I ; l’article 244 quater I s’applique à la somme de ces crédits d’im...
Après l'alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Action de la France en Europe et dans le monde | 10 000 000 | 0 | ||||||||||
Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 10 000 000 | ||||||||||
Fran...
14/10/2023 — Amendement N° AE96C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Immigration et asile | 20 000 000 | 0 |
Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 20 000 000 |
TOTAUX | 20 0...
13/10/2023 — Amendement N° 4932A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini)
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