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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4797A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Juvin, M. Emmanuel Maquet, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans l’objectif d‘encourager les transmissions de patrimoine intergénérationnelles et dans la continuité des préconisations faites par les Républicains dans le cadre de leur contre-budget, le présent amendement propose de porter de 31 685 euros à 150 000 euros, le montant de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit pour les donations entre vifs des grands-parents vers leurs petits-enfants.
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