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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4039A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bony, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Gosselin, Mme Anthoine, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement est porté à 50 % dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts. »
2° Après le cinquième alinéa du 1 de l’article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au quatrième alinéa, cet abattement est de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° lorsqu’il s’agit de location directe ou indirecte des locaux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 et situés dans les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2024.
Exposé sommaire :
La crise du logement est aujourd'hui une réalité. À cause d'incitations fiscales contradictoires et incohérentes, pointées par l'Inspection générale des finances dans un rapport de juin 2022, le secteur des meublés touristiques ne se développe plus en harmonie avec les locations à l'année, mais à leur détriment.
Ce déséquilibre doit cesser. Les centres-villes doivent redevenir des lieux accueillants pour les habitants qui participent toute l'année à la vitalité des communes.
Pour ce faire, le présent amendement propose un dispositif équilibré et mesuré, qui améliore l'équité fiscale sans traiter tous les territoires de la même façon. Réservé aux zones tendues au sens de l'article 232 du code général des impôts instituant la taxe sur les logements vacants, ce dispositif consiste à aligner l'abattement fiscal dont peuvent bénéficier les meublés touristiques avec celui dont peuvent bénéficier les locations à l'année. Actuellement, ces deux abattements sont respectivement de 71 % et de 30 %. Il est proposé de les passer tous les deux à 50 % afin de rétablir, dans ces zones, un équilibre pour que les uns ne se développent pas au détriment des autres.
Il est enfin proposé que cette disposition entre en vigueur en juin prochain, pour répondre à l'argument développé lors des travaux en commission qu'un tel changement ne doit pas être décidé et appliqué à trop brève échéance.
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