| Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | ...
I. – Substituer aux alinéas 18 et 20 les quatre alinéas suivants : « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : « | BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 | | Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) | Tarif par véhicule (en €) | ...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot « neuf », insérer les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ». 2° À la première phrase du premier alinéa du III, après l...
I. – Supprimer l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26. V. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « et montants mentionnés aux 1° et 2° ». VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28. VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – ...
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « ii bis) Le 4 est ainsi modifié « – À la première phrase, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »; « – À la deuxième phrase, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € »; ». II. – Après l’alinéa 43, insérer les trois alin...
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « et agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...
À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agri...
À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le nombre des avances de remboursement de TICPE au bénéfice du secteur agricole ne pourra excéder trois par année civile. A titre indicatif, le montant de remboursement de TICPE actuel pour les entreprises de travaux et services agric...
I. – Au second alinéa du I l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une...
I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation, le prix de transport i...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau au second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « | Biopropane carburant | L. 312‑87‑1 | 0 | | Biopropane combustible | L. 312‑87‑1 | 0 |
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, les mots : « 1er janvier 2023 et le...
I. – L’article L. 523‑4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...
I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...
I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze m...
La troisième phrase du II de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rehausser la hausse annuelle du plafond de la TATFNB affectée aux Chambres d’agriculture afin de leur permettre de bénéficier de l’augmentation du produit d’une taxe affectée dont le montant reste lié à l’évolution de ...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » . II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...
I. – au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d...
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...
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