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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1270A (Non soutenu)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, la deuxième occurrence du nombre : « 74 » est remplacé par le nombre : « 65 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de mieux reconnaître la part qu’a pu prendre le conjoint survivant d’un ancien combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation, cet amendement propose d’abaisser à 65 ans l’âge à partir duquel il est possible pour les veuves et veufs d’anciens combattants de prétendre au maintien ou à l’obtention d’une demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu si leur conjoint ancien combattant décédé en était déjà bénéficiaire.
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