Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 266A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup, M. Ray.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
I. – Supprimer l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.
V. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et montants mentionnés aux 1° et 2° ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Compte tenu des enjeux propres au vieillissement de la population et de la volonté de donner à chacun la possibilité de résider à son domicile, il convient de favoriser l’adaptation des logements à un maximum de contribuables.
Cet amendement vise donc à rétablir l’éligibilité au crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements de toutes les dépenses d’équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées pour tous, ainsi que des dépenses d’équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sous condition de handicap ou de perte d’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.